Conditions générales de garantie et de retour dans l'Union européenne (B2B)

Les présentes conditions générales régissent les opérations de vente commerciale, les garanties et les réclamations relatives aux équipements de diagnostic automobile distribués par EfiTaller Automoción S.L. (sous sa marque commerciale FCAR Europe) aux acheteurs professionnels, ateliers et distributeurs agréés au sein du marché unique de l'Union européenne.

Conformément au droit de l'Union européenne, ces transactions sont strictement qualifiées de contrats entre professionnels (Business-to-Business, B2B). Par conséquent, l'application de toute réglementation relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs (B2C), y compris la directive (UE) 2019/771 et ses transpositions nationales respectives, est totalement exclue. La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit commercial et par les dispositions des présentes.

I. Politique de garantie commerciale limitée

1. Durées de garantie (standard B2B de l'UE)

• Équipements et machines principaux : Tous les équipements et systèmes de diagnostic bénéficient d'une garantie commerciale limitée de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
• Composants consommables, batteries et accessoires : Les batteries intégrées, accumulateurs électriques, câbles de connexion (y compris les câbles OBD), adaptateurs et connecteurs sont considérés comme des composants consommables à usure rapide en raison de la nature de leur utilisation en atelier. Ils bénéficient d'une garantie limitée à six (6) mois à compter de la date de livraison.

2. Couverture de la garantie

La présente garantie couvre exclusivement la réparation gratuite ou le remplacement des composants présentant des défauts d'origine de fabrication, de matériaux ou d'assemblage, sous réserve de la vérification et de l'avis de notre service technique officiel. Les pièces remplacées deviennent la propriété légale d'EfiTaller Automoción S.L.

3. Exclusions générales de la garantie

La garantie commerciale est annulée et ne s'applique en aucun cas en cas de :

1. Dommages accidentels ou physiques : bris, fissures, écrans fêlés ou boîtiers endommagés à la suite de chutes, de chocs, d'écrasements ou d'impacts survenus dans l'environnement de l'atelier.
2. Utilisation incorrecte ou négligente : dommages résultant d'une utilisation non conforme aux spécifications du manuel officiel du fabricant, de surtensions électriques sur le réseau de l'atelier, d'une exposition à une humidité excessive, à des liquides, huiles, carburants ou à des températures extrêmes.
3. Usure normale : détérioration esthétique, rayures sur les écrans tactiles ou usure esthétique inhérente à l'utilisation et à l'activité quotidiennes de l'atelier.
4. Modifications non autorisées : tout équipement ayant été ouvert, manipulé, modifié ou réparé par des techniciens ou du personnel étrangers au service technique officiel d'EfiTaller Automoción S.L.
5. Problèmes logiciels et réseau : défaillances de connectivité ou de configuration dues à des réseaux locaux déficients de l'atelier, à l'installation de logiciels tiers non officiels ou à des modifications logicielles non autorisées.

4. Gestion par l'intermédiaire des distributeurs agréés (canal UE)

Si l'équipement d'atelier ou l'appareil a été acheté auprès d'un distributeur agréé de l'UE :

• Toute réclamation, demande d'assistance technique ou démarche de garantie doit obligatoirement être transmise, gérée et initiée par l'intermédiaire du distributeur qui a réalisé la vente.
• EfiTaller Automoción S.L. n'accepte aucune demande d'assistance directe émanant d'ateliers clients finaux, sauf si notre service après-vente autorise expressément et par écrit une procédure de RMA directe.
• Le distributeur agit comme premier niveau de filtrage technique : il doit vérifier l'origine de la panne et confirmer l'absence d'exclusions de garantie (chocs, batteries, usure) avant d'envoyer tout matériel à notre centre logistique central.

II. Politique de réclamations et de retours commerciaux (code de commerce de l'UE)

Conformément aux principes contractuels commerciaux de l'Union européenne, toutes les opérations de vente entre entreprises (B2B) sont fermes, contraignantes et définitives. Il n'existe aucun droit de rétractation unilatéral, ni de retour pour erreur de commande ou changement d'avis, une fois la livraison de la marchandise effectuée.

Les réclamations ou retours sont strictement limités aux cas de défauts de fabrication ou de non-conformité d'origine à la livraison, dans les délais impératifs suivants :

1. Défauts apparents ou erreurs d'expédition

• Tout dommage extérieur à l'emballage, colis manquant ou bris physique évident dû au transport doit être consigné directement sur le bon de livraison du transporteur au moment même de la réception.
• Pour les marchandises livrées emballées, l'acheteur professionnel dispose d'un délai maximum de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception pour signaler formellement et par écrit tout manquant ou défaut de qualité apparent.

2. Vices cachés ou défauts internes de fabrication

Pour les défaillances internes de composants qui ne peuvent pas être détectées à l'œil nu au moment de la livraison (vices cachés), l'acheteur professionnel dispose d'un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la livraison pour présenter sa réclamation par écrit.

3. Déchéance du droit de réclamation

L'expiration des délais de 4 jours pour les défauts apparents et de 30 jours pour les vices cachés sans notification formelle écrite emporte l'acceptation inconditionnelle des biens. Tout droit de l'acheteur à réclamer un remboursement, une réparation ou un retour auprès d'EfiTaller Automoción S.L. s'éteint alors entièrement.

4. Procédure d'assistance et demande de RMA

Pour engager une réclamation dans les délais, le client doit envoyer un e-mail à serviciotecnico@efitaller.com en joignant la facture d'achat, une description technique détaillée du problème et des éléments visuels le justifiant (photos ou vidéos). Aucun envoi de marchandise dans nos installations ne sera accepté sans le numéro de RMA (Retour de Matériel Autorisé) correspondant, émis par notre service après-vente. Les frais de transport des réclamations non justifiées sont à la charge de l'acheteur.

III. Droit applicable et juridiction compétente dans l'UE

L'ensemble des transactions commerciales, expéditions, garanties et réclamations est régi exclusivement par la législation commerciale du Royaume d'Espagne. Le recours à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980 / CVIM) et son application sont expressément exclus.

Pour la résolution de tout différend, litige ou réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes politiques, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir et se soumettent à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Malaga (Espagne).